Observatoire
des métiers
et des qualifications

Description du poste

Intitulé

Délégué à la protection des données F/H

Contrat

CDI

Description de la mission

APICIL -

Gouvernance, conseil et Privacy by design

• Conseiller la Direction Générale, les instances dirigeantes et les directions métiers sur l’application du cadre réglementaire à l'ensemble des traitements de données
• Veiller à l’intégration des principes de protection dès la conception (Privacy by Design) et par défaut (Privacy by Default) dans l'ensemble des projets et traitements du groupe, notamment informatiques, marketing, RH, et numériques
• Contribuer à l'évaluation de conformité des systèmes et cas d'usage d'IA pour les aspects relevant de la protection des données personnelles, notamment dans le cadre des Analyses d'Impact relatives à la Protection des Données
• Conseiller les chefs de projet lors de l'instruction des Analyses d'Impact relatives à la Protection des Données (AIPD / PIA) sur les traitements à risque élevé, et émettre un avis motivé sur leur conformité
• Conseiller sur les mentions d'information, politiques de confidentialité et dispositifs de recueil du consentement (notamment la gestion des traceurs et cookies)
• Veiller à la conformité des traitements exploitant le numéro de sécurité sociale (NIR) et les données de santé au regard du Code de la santé publique, du secret médical et des référentiels sectoriels de la CNIL (pack de conformité assurance)
• Veiller à la conformité des algorithmes de scoring, de détection de la fraude et de profilage commercial pour garantir l’absence de décisions entièrement automatisées illicites et le respect des droits des assurés

Contrôle, documentation et conformité contractuelle (accountability)

• Superviser et administrer la tenue à jour des registres des activités de traitement (en qualité de responsable de traitement et de sous-traitant) pour l’ensemble des entités du groupe
• Établir le plan d’audit annuel de conformité RGPD, réaliser ou piloter les audits internes et auditer les sous-traitants conformément à l'article 28 du RGPD
• Encadrer et sécuriser juridiquement les flux de données transfrontaliers et les transferts hors Union européenne (clauses contractuelles types, TIA)
• Rédiger et présenter le rapport annuel d'activité du DPO aux instances dirigeantes (Direction Générale, Comité d'Audit et des Risques)

Gestion des droits des personnes et réponse aux incidents

• Coordonner l'instruction et le traitement des demandes d'exercice de droits formulées par les personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) dans les délais réglementaires
• Constituer, pour l'ensemble des collaborateurs et des personnes concernées, le point de contact direct sur toute question relative au traitement de leurs données personnelles et à l'exercice de leurs droits
• Piloter la procédure de qualification et de notification des violations de données personnelles à la CNIL (dans le délai légal de 72 heures) et coordonner la communication aux personnes concernées le cas échéant
• Collaborer étroitement avec le RSSI pour évaluer l'adéquation des mesures de sécurité techniques et organisationnelles (chiffrement, gestion des accès et habilitations, durées de conservation, etc.)

Sensibilisation, culture et animation du réseau

• Concevoir et déployer le programme pluriannuel de formation et de sensibilisation continue des collaborateurs aux règles de protection des données
• Animer le réseau des relais RGPD et DPO locaux dans les différentes entités du groupe

Coopération avec l’autorité de contrôle

• Assurer la relation avec la CNIL, la gestion des échanges, des contrôles sur place ou sur pièces, et des éventuelles demandes d'information

Activités de management

• Recueillir et diffuser l’information (ascendante et descendante) auprès de l’équipe, éventuellement en collaboration avec d’autres responsables d’équipe ou le responsable de service
• Participer à la gestion des ressources humaines au sein de l’équipe : recrutement, gestion administrative, évaluation, rémunération, développement des compétences, etc.
• Accompagner le changement auprès de l’équipe
• Contribuer à la qualité du climat social (dialogue, prévention des conflits, etc.)
• Veiller au respect des procédures internes
• Piloter les prestataires extérieurs : suivi de la production et de la qualité, transmission de statistiques, formation, participation à des réunions mensuelles

Profil souhaité

Profil recherché

BAC + 5 en Droit (droit du numérique, droit des données personnelles, conformité) ou Bac +5 Ingénieur/Management avec une solide compétence juridique en protection des données

5 à 7 ans minimum sur des fonctions similaires de conformité au RGPD, idéalement acquises dans un environnement régulé (secteur assurantiel, bancaire, mutualiste ou de gestion de donnés de santé)

Certifications appréciées : certification DPO agréée CNIL, CIPP/E, CIPM ou équivalent

Compétences techniques

• Maitrise approfondie du RGPD, de la Loi Informatique et Libertés et des référentiels CNIL
• Connaissance des cadres sectoriels applicables (Code des assurances, Code de la mutualité, secret bancaire, secret médical)
• Notions solides sur la sécurité des SI (ISO 27001, chiffrement, etc.)
• Maitrise des plateformes logicielles de gouvernance RGPD
• Connaissance des référentiels CNIL applicables au secteur de l’assurance / santé, des conditions d’usage du NIR et du cadre légal de l’Hébergement de Données de santé (HDS)
• Anglais professionnel pour l’analyse des contrats SaaS internationaux et les échanges avec les autorités ou partenaires européens

Localisation du poste

Lieu

69003 Lyon 51 Boulevard Marius Vivier Merle

Description du poste

Intitulé

Juriste Conformité en assurance H/F

Contrat

CDI

Description de la mission

CTIP - Le/la Juriste conformité, rattaché(e) à la responsable juridique et conformité de la FIPS est appelé(e)à : Conseiller la fédération et ses membres sur les sujets de protection de la clientèle assurantiellle et intégrer les exigences sectorielles de conformité en la matière (Q2PC etc.),en matière d’anti-corruptin, de lutte contre la fraude et contre le blanchiment et le financement du terrorisme (QLB, déclarations de soupçons à Tracfin) et de distribution des produits ; Participer notamment aux travaux de la Commission consultative LCB-FT et de la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ; Conseiller la fédération et ses membres sur les sujets de protection des données (en lien avec le DPO de la FIPS), contribuer à la conformité au RGPD (analyse d’impact relative à la protection des données, registres, analyses de risques, gestion des incidents) et participer aux travaux de la CNIL ; Participer aux projets numériques mutualisés et accompagner les équipes techniques ;sécuriser les contrats IT, les protocoles adhoc, les opérations de flux de données ; Assurer une veille juridique sur le droit souple des autorités sectorielles (ACPR, Autorité de la concurrence, CNIL, ARPP etc.), le droit européen impactant le secteur de la protection sociale, le droit numérique et le droit de la concurrence ; rédiger des notes, guides et positions fédérales. Animer des groupes de travail, accompagner les organismes adhérents et former les administrateurs.

Profil souhaité

Profil recherché

Formation et expérience : De formation juridique approfondie (Master II, Doctorat, CAPA…) en droit de la protection sociale/ droit des assurances/ droit du numérique/ droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le/la Juriste conformité justifie d’une expérience professionnelle de 3 à 7 ans dans une fonction similaire. Une expérience professionnelle dans le secteur de l’assurance collective (prévoyance, santé et retraite supplémentaire) constitue un plus. Compétences & qualités : Compétences juridiques : Droit de la protection sociale/ de la distribution d’assurances/ du numérique/ de la protection des données. Droit souple des autorités sectorielles et exigences de conformité LCB-FT etc. Contrats informatiques et propriété intellectuelle. Compréhension des réglementations émergentes : IA Act, DORA, NIS2. Compétences techniques : Familiarité avec les API, bases de données, interopérabilité. Capacité à dialoguer avec des DSI, des RSSI, des prestataires TIC. Compétences transversales : Excellente capacité de vulgarisation et de pédagogie. Rigueur, sens de l’analyse et de la priorisation. Aisance rédactionnelle et esprit de synthèse. Capacité à travailler en réseau avec des interlocuteurs variés (adhérents, autorités,prestataires). Sens politique et diplomatie. Un bon niveau d’anglais juridique est un plus.

Finalité du poste

La Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) représente et défend les intérêts des institutions de prévoyance et des groupes de protection sociale, ainsi que ceux des entreprises adhérentes et des salariés participants, dans le domaine de la prévoyance collective. La FIPS fédère l’ensemble de ces institutions et groupes et, à travers ceux-ci, 14 millions de personnes couvertes par 2 millions d’entreprises en assurance santé complémentaire et en prévoyance (incapacité,invalidité, dépendance, décès). Les institutions de prévoyance et groupes de protection sociale font partie des acteurs majeurs de la protection sociale complémentaire en France. Créé en 1986, la FIPS, organisation professionnelle reconnue, est leur porte-parole, et les défend auprès des pouvoirs publics nationaux et européens. Dans un contexte de transformation numérique et de renforcement des exigences légales et réglementaires (RGPD, DORA, anti-corruption, LCB-FT etc.) et de projets mutualisés structurants,nous recrutons, pour renforcer notre Direction juridique et accompagner nos adhérents, un(e) : Juriste Conformité en assurance H/F Conditions et environnement de travail : Poste à pourvoir rapidement, CDI – Statut cadre avec RTT Rémunération fixe selon le profil et expérience du candidat + Tickets restaurant, Epargne salariale (PEE et PERECO), PERO, Télétravail possible après période d’essai, Poste situé à Paris 8ème (Métro Miromesnil, Saint-Augustin ou Madeleine). Pourquoi rejoindre la FIPS ? Contribuer à des projets structurants pour tout un secteur. Travailler sur des sujets innovants : IA, cybersécurité, cloud souverain, interopérabilité. Être au cœur des enjeux de conformité et de transformation numérique. Évoluer dans un environnement stimulant, transversal et à forte valeur ajoutée.

Localisation du poste

Lieu

Île-de-France